Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 30/09/2026
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Livranéo (ci-après « le prestataire ») et toute personne physique ou morale utilisant ses services de livraison (ci-après « le client »).
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
2. Service proposé
Livranéo propose un service de prise en charge et de livraison de colis et de courriers, exploité par un réseau d'adhérents indépendants couvrant le territoire desservi.
Au lancement (septembre 2026), le service est disponible dans les départements suivants des Hauts-de-France : 62, 59, 80, 02, 60. Le déploiement national est progressif.
3. Conditions d'acceptation des envois
Sont exclus du service de transport Livranéo :
- Les matières dangereuses (matières inflammables, corrosives, explosives, radioactives)
- Les armes, munitions et leurs accessoires
- Les substances illicites ou réglementées
- Les animaux vivants
- Les denrées périssables non emballées
- Les objets d'une valeur unitaire supérieure à 500 € sans assurance spécifique
- Les colis dépassant les dimensions ou poids maximum (à préciser dans la grille tarifaire)
4. Tarification
Les tarifs sont indiqués TTC sur la plateforme au moment de la création de l'envoi. Ils dépendent du type d'envoi (lettre / colis), du poids, et de la zone géographique.
La grille tarifaire en vigueur fait foi. Livranéo se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préjudice des commandes déjà passées.
5. Délais
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Sauf engagement écrit explicite, Livranéo n'est tenu qu'à une obligation de moyens et non de résultat sur les délais.
En cas de retard significatif, le client peut contacter Livranéo qui s'efforcera de diligenter la livraison dans les meilleurs délais.
6. Livraison
La livraison s'effectue à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors de la création de l'envoi. Le destinataire dispose de la possibilité, via le lien sécurisé reçu par email, de modifier l'adresse ou de reprogrammer la livraison sous réserve d'acceptation par Livranéo.
En cas d'absence du destinataire, le livreur effectue un nouveau passage selon les modalités en vigueur. Au-delà de plusieurs tentatives infructueuses, le colis est retourné à l'expéditeur aux frais de ce dernier.
7. Responsabilité et assurance
La responsabilité de Livranéo est engagée en cas de perte, vol ou avarie du colis pendant le transport, dans les limites suivantes :
- Indemnisation à hauteur de la valeur déclarée et justifiée du contenu, dans la limite de 500 € par colis (hors assurance complémentaire)
- Une assurance complémentaire peut être souscrite à l'envoi pour des valeurs supérieures (à préciser)
Livranéo n'est pas responsable des dommages résultant d'un emballage défaillant, d'une fausse déclaration sur le contenu, ou d'un cas de force majeure.
8. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à Livranéo dans les 10 jours ouvrés suivant la livraison (ou la tentative de livraison), par email à contact@livraneo.fr, en précisant le numéro de suivi et la nature du litige.
9. Paiement et facturation
Pour les clients professionnels, les envois sont facturés mensuellement à terme échu sur la base des prestations effectivement réalisées (envois enlevés et au-delà).
Le paiement s'effectue dans les conditions fixées au contrat, par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par Livranéo.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable : pénalités au taux légal majoré et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre du contrat est encadré par notre politique de confidentialité.
11. Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Pour les litiges entre Livranéo et un consommateur, ce dernier peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation.
À défaut d'accord amiable, et après tentative de résolution directe, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.